CALENDRIERS FISCAUX
SOCIÉTÉS
Déclaration de revenus des sociétés (T2, CO17 et états financiers)
6 mois suivant la date de fin d’année de la société
Versement final de l’impôt sur le revenu
- Ensemble des sociétés
- Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
- 2 mois suivant la date de fin d’année de la société
- 3 mois suivant la date de fin d’année de la société
Date limite pour la production du sommaire annuel à la CNESST
15 mars
Déclaration de TPS/TVQ et de retenu à la source (DAS)
En fonction de la période de déclaration : annuelle, trimestrielle, mensuelle
Déclaration de renseignements (T4, T4A, T4A-NR, T%, Sommaire1)
28 février
Déclaration de renseignement (NR4)
31 mars
T1135 Bilan de vérification du revenu étranger
Exigible à la même date que la déclaration de revenus
PARTICULIERS
Déclaration de revenus des particuliers :
- Générale (Employé, revenus locatifs, revenus de retraite…
- Travailleurs autonomes (ou entreprise enregistrée)
- 30 avril
- 15 juin
Versement final de l’impôt sur le revenu
- Ensemble des sociétés
- Société privée sous contrôle canadien (SPCC)
- 2 mois suivant la date de fin d’année de la société
- 3 mois suivant la date de fin d’année de la société
Acomptes provisionnels
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Date limite pour cotiser à un REER pour l’année d’imposition précédente
1er mars
Date limite pour cotiser au CELI
Aucune date limite
Remboursement des frais d’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule fourni par l’employeur
14 février
Remboursement des frais d’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule fourni par l’employeur
14 février
Paiement de l’intérêt sur les prêts aux employés
30 janvier
Production du Relevé 31 (Toute personne ou société propriétaire d’un immeuble locatif)
28 février
Date limite pour remboursement à votre RAP
28 février
Paiement de l’intérêt sur les prêts au taux prescrit
30 janvier
Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (Déclaration T3, Feuillet T3 y afférents, Feuillets NR4, ainsi que les sommaires T3 et NR4)
Dans les 90 jours suivant la date de fin d’année d’imposition de la fiducie (le 31 mars pour les fiducies non testamentaires)
T1135 Bilan de vérification du revenu étranger
Exigible à la même date que la déclaration de revenus
Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 (lorsque tous les membres sont des particuliers, y compris des fiducies)
3 avril
Téléphone
(514) 844-0309
Adresse
300, rue du Saint-Sacrement Bureau 530, Montréal (Québec) H2Y 1X4